Protection des droits des enfants dans les conflits transfrontaliers

Protection des droits des enfants dans les conflits transfrontaliers


 

Le 31 mai 2011, le président de la Russie Dmitri Medvedev a signé la loi fédérale n ° 102-FZ sur l’adhésion de la Russie à la Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
 

L’objectif de la Convention de 1980 est d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement dans l’un des Etats contractants ou illicitement retenu dans un de ces Etats. Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye a élaboré le Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
 

Le Guide de bonnes pratiques en vertu de la Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 peut être consultée (en russe ainsi) sur le site officiel de la Conférence de la Haye ici:

Partie I: Pratique des Autorités centrales

Partie II: Mesures d’exécution

Partie III: Mesures préventives
 

Le Guide spécial de bonnes pratiques en vertu de la Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: la médiation, disponible en 23 langues, traite de l’utilisation de la médiation pour la protection des enfants dans les cas d’enlèvement international d’enfant.
 

La traduction a été préparé par le Centre de médiation et de droit (Russie) et peut être consultée sur le site officiel de Conférence de la Haye ou sur le site du Centre.
 

Selon la résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie du 22.12.2011 № 1097
le Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie est affecté comme l’Autorité centrale pour l’application de la Convention de 1980. Le Ministère de l’Education et de la Science de la Fédération de Russie et le département de la politique de l’Etat dans le domaine de protection des droits de l’enfance du Ministère sont responsables de la réalisation pratique de ces fonctions. La protection des les droits des enfants dans les conflits transfrontaliers est l’un des domaines clés de l’activité du Département.
 

Le 5 mai 2014, le Président de la Russie a signé la loi fédérale n. 126-FZ sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en vue de rejoindre la Convention de la Russie sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
 

Une des tâches de l’Institut fédéral de Médiation (FIM), établi sous l’égide du Ministère de l’éducation et des sciences, est d’aider l’Autorité centrale pour organiser et mener la médiation dans les conflits familiaux en vertu de conventions de 1980 et de 1996. A cet effet, FIM a été attribué par l’Autorité centrale en tant que point de contact central pour la médiation familiale internationale.
 

Afin de fournir de haut niveau de l’aide professionnelle dans la médiation des litiges familiaux transfrontaliers/internationaux, y compris ceux qui doivent être pris en compte dans le cadre de la Convention de la Haye de 1980 et 1996, l’Institut a formé une équipe de médiateurs familiaux internationaux, qui parlent une ou plusieurs langues étrangères, et fournir des services de médiation pour résoudre les conflits familiaux transfrontaliers, y compris les plaintes déposées au ministère de l’Éducation et de la Science de la Fédération de Russie.

Ministère de l’education et de la science de la Fédération de Russie

Département de la politique d’état dans le domaine de la protéction des droits des enfants

Rue Lyusinovskaya, 51,
Moscou,
Fédération de Russie, 117997
Numéro de téléphone: +7 (499) 237 94 11
Numéro de fax: +7 (499) 237 58 74
E-mail: d07@mon.gov.ru

Personnes à contacter:

Evgeny A. Silyanov
Directeur du Département
Tél .: +7 (499) 237 58 74

Vladimir L. Kabanov
Directeur adjoint du Département
Tél .: +7 (499) 237 62 35

Irina I. Romanova
Chef de la division du Département de la réglementation normative et juridique dans le domaine de la protection des droits de l’enfant
Tél .: +7 (499) 237 11 46

Anna N. Shchepetkova
Chef adjoint de la Division du Département de la réglementation normative et juridique dans le domaine de la protection des droits de l’enfant
Tél .: +7 (499) 236 13 75

Olga A. Togina
Conseiller de la Division de la réglementation normative et juridique dans le domaine de la protection des droits de l’enfant
Tél .: +7 (499) 237 94 11

Pour la médiation visant à résoudre les conflits familiaux en vertu de la Convention de la Haye du 25 Octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, veuillez s’il vous plaît voir:
Institut Fédéral de Médiation (FIM)
rue Lyusinovskaya, 51
MOSCOU, 117997
Fédération de Russie
Tél .: +7 (499) 253 26 56
Fax: +7 (499) 253 11 11

Institut Fédéral de Médiation (FIM)

Rue Lyusinovskaya, 51
MOSCOU 117997
Fédération Russe
Tél .: +7 (499) 253 26 56
Fax: +7 (499) 253 11 11
Email: ccphc@fedim.ru
Langues de communication: russe, anglais, français
Personnes à contacter: Natalia Butyrskaya, Karina Gevorkova

© ФГБУ «ФИМ».
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